Conditions générales


Article 1: Préambule

 

Les présentes conditions de vente sont conclues, d'une part, par l'entreprise NOON dont le siège social est sis Rue du Saucy 23 - 5031 Grand-Leez, inscrite à la banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0894.426.310, ci-après dénommée "le vendeur" et, d'autre part, tout consommateur souhaitant procéder à un achat via le site internet www.noondeco.be, dénommé ci-après, "l'acheteur". 

 

On entend par consommateur toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité d'entreprise ou professionnelle. 

 

Article 2: Objet

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site NOON.

 

L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

 

L'entreprise se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

Article 3: Droit de renonciation

 

Conformément à la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le consommateur a le droit de notifier à l'entreprise qu'il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à  dater du lendemain du jour de la livraison du produit. 

 

Endéans ce délai, l'acheteur doit notifier son intention de renoncer en utilisant le formulaire de retour disponible sur le site www.noondeco.be et retourner l'article à ses frais et à ses risques, au siège administratif de l'entreprise Rue du Saucy 23 à 5031 Grand-Leez. 

Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d'origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires ainsi que du bon de livraison original. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par l'acheteur ne seront pas reprises.

 

Dans les 14 jours calendrier après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s'engage à rembourser l'acheteur, à l'exception des frais d'envoi.

 

Article 4: Caractéristiques des biens et services proposés

 

Les produits offerts sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site internet NOON. 

 

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, une partie des articles est indisponible, le vendeur en informe l'acheteur dans les meilleurs délais afin de lui proposer une solution. 

 

Article 5: Prix

 

Le montant total de la commande de l'acheteur tel qu'affiché sur le site internet avant validation définitive de celle-ci est indiqué en euros toutes taxes (TVA et autres taxes et droits applicables) et autre frais, en ce inclus de transport, compris. 

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. 

 

Les frais d'envoi reviennent à 6,20€ pour toute commande inférieure à 80€. Les clients résident dans les communes suivantes 1450 - 1457 - 5030 - 5031 bénéficient d'une livraison gratuite en mentionnant le code de réduction "livraison", uniquement si les frais de livraison leur sont comptabilisés lors de la commande. 

 

Article 6: Livraison

 

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande. La marchandise est transportée aux risques de l'entreprise jusqu'à la livraison de la marchandise à l'adresse de livraison précisée par l'acheteur. A dater de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques.

 

Au cas où la marchandise livrée serait endommagée, l'acheteur est obligé de la refuser ou de ne l'accepter que moyennant l'émission d'une réserve écrite sur le bordereau de livraison, à compléter ensemble par le préposé en charge de la remise de la marchandise. Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au vendeur dans un délai de 3 jours suivant la date de sa réception. Passé ce déali, aucune réclamation ultérieure pour vices apparents ne sera plus prise en considération. 

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif: si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. 

 

Les livraisons se font à domicile par Bpost. 

 

 

Article 7: Commandes

 

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement:

  • avoir plus de 18 ans,
  • remplir sa fiche d'identification,
  • remplir le bon de commande en ligne,
  • valider sa commande après l'avoir vérifiée,
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues,
  • confirmer sa commande et son règlement. 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

 

La vente est réputée parfaite lors de la confirmation d'acceptation de la commande de l'acheteur par le vendeur. La confirmation est envoyée par courrier électronique à l'adresse renseignée par l'acheteur au moment de sa commande. 

 

Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de la commande par le vendeur et paiement du prix total de la commande.

 

Article 8 : Modalités de paiement 

 

Le paiement s'effectue par carte de crédit, Bancontact ou par virement bancaire. 

 

Toute contestation relative à une facture ou tout document en tenant lieu devra nous parvenir par écrit, dans les 7 jours francs de son envoi. 

 

Article 9: Garantie

 

A l'égard des consommateurs, l'entreprise garantit les produits qu'elle vend conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code Civil).

 

En cas de non conformité d'un produit vendu constatée dans les 2 ans de la délivrance du bien, l'acheteur doit la notifier le plus rapidement possible à l'entreprise de manière précise par lettre recommandée ou messagerie électronique. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts des eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie.  

 

La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur.

 

Article 10: Responsabilité

 

L'entreprise, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires. 

 

Le site du vendeur est hébergé par la société commerciale Jimdo GmbH (numéro d'immatriculation: DE814864138; adresse du siège social: Stresenmanstr. 375, 22761 Hamburg, Germany).

 

Article 11: Données à caractère personnel

 

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d'une commande sont conservées par le vendeur et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur - ou ses fournisseurs- collabore(nt), lorsqu'une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

 

L'utilisateur autorise par ailleurs également l'entreprise à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales de l'entreprise à sa clientèle.

 

Le vendeur conserve les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.

 

L'entreprise s'engage à ne pas divulguer les renseignements personnels dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise. 

 

Article 12: Preuve

 

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuves électroniques (à titre exemplatif: le courrier électronique, l'enregistrement informatique automatisé de la correspondance, etc.)

 

Article 13: Règlement des litiges

 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge.

En cas de litige, les tribunaux du siège social de l'entreprise sont compétents, sauf dispositions d'ordre public contraignantes.